• Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 27 septembre 2006
Quelle que soit la qualification du marché, le paiement du prix de travaux supplémentaires ne peut être réclamé au maître de l’ouvrage que s’il est établi qu’ils ont été expressément commandés avant leur réalisation ou acceptés sans équivoque après leur exécution.